Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent :

• les Prestations sportives proposées par les Coachs aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• les Réservations, paiements en ligne, packs, crédits, annulations et remboursements associés ;
• les abonnements et services professionnels fournis par uplycoach aux Coachs ;
• les commissions de plateforme, frais de paiement et reversements dus aux Coachs.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation. Les caractéristiques, prix, date, durée, source de règlement, conditions d’annulation et autres informations affichées dans le récapitulatif de commande constituent des conditions particulières et prévalent en cas de contradiction avec une règle générale.

2. Parties et architecture contractuelle

Pour une Prestation sportive, le Coach est le prestataire et vendeur professionnel. Le contrat de Prestation est conclu entre le Coach et le Client. Le Coach est responsable de l’offre, du prix qu’il publie, de l’information précontractuelle qui lui incombe, de l’exécution, de la facturation et du service après-vente relatif à la Prestation.

uplycoach fournit le service d’intermédiation et peut recevoir le paiement pour le compte du Coach dans le cadre de la configuration Stripe applicable. Lorsque cette qualité est expressément indiquée dans le parcours de paiement, le paiement reçu par le prestataire de paiement pour le compte du Coach libère le Client à concurrence du montant encaissé.

Pour l’abonnement coach, le contrat est conclu directement entre uplycoach et le Coach, qui déclare souscrire exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Le récapitulatif de commande et la confirmation de paiement précisent l’identité du prestataire de la Prestation et le rôle d’uplycoach dans l’encaissement. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client d’un recours contre la partie juridiquement responsable du paiement ou de la Prestation.

3. Information préalable, commande et preuve

Avant toute confirmation payante, l’Utilisateur peut vérifier les caractéristiques essentielles, l’identité du prestataire, le prix total, les taxes, la date ou la durée, le calendrier des prélèvements, l’engagement minimal, les éventuels frais, la commission supportée par le Coach, la règle d’annulation et les modalités de rétractation applicables.

La commande n’est définitive qu’après une action de confirmation non ambiguë et, lorsqu’un paiement est requis, après validation par Stripe. Une simple ouverture de page, une création de profil, un ajout au planning ou un échec de paiement ne vaut pas commande payante.

Les confirmations, historiques, journaux d’événements, versions des CGV et données de paiement constituent des éléments de preuve. Les données bancaires complètes sont collectées et conservées par Stripe, et non par uplycoach.

4. Prix, taxes et facturation

4.1 Prestations vendues aux Clients

Le prix total dû par un Client consommateur est affiché en euros toutes taxes comprises avant confirmation. Aucun frais de réservation, d’intermédiation, d’annulation ou autre supplément ne peut être ajouté au Client sans avoir été clairement présenté et accepté. Le Coach est responsable du régime de TVA applicable à ses Prestations et de l’exactitude des informations fiscales communiquées.

4.2 Services vendus aux Coachs

Sauf mention contraire, les tarifs des abonnements, commissions et services destinés aux Coachs sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe légalement applicable sont ajoutées au taux en vigueur sur la facture. Le montant TTC présenté par Stripe et figurant sur la facture est le montant exigible.

Les factures d’abonnement sont émises par uplycoach ou via Stripe. Le Coach reste responsable des factures relatives à ses Prestations. Les outils de facturation ou d’export fournis par la Plateforme constituent une aide et ne transfèrent pas à uplycoach les obligations comptables, fiscales ou de facturation du Coach.

Lorsque le Coach accepte le mandat de facturation proposé dans son dossier professionnel, il autorise uplycoach à préparer et émettre en son nom et pour son compte les factures de ses Prestations encaissées via la Plateforme. Le Coach reste responsable de leur exactitude fiscale, signale sans délai toute erreur et s’interdit d’émettre un doublon pour la même opération. La révocation du mandat vaut pour l’avenir et n’altère pas les pièces déjà émises ni les obligations de conservation.

Le Coach choisit et déclare son régime de TVA. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » est portée sur les pièces concernées. Le passage à un autre régime doit être déclaré avant toute nouvelle facture.

Les obligations françaises de facturation électronique et de transmission des données de transaction s’appliquent selon leur calendrier légal. uplycoach n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique sauf indication contraire. Chaque professionnel reste responsable de choisir sa plateforme agréée, de pouvoir recevoir ses factures à compter de l’échéance applicable et de communiquer les données de routage nécessaires.

5. Prestations, séances et packs proposés aux Clients

Une offre peut porter sur une séance unitaire, une séance découverte, une séance collective ou un pack comprenant plusieurs crédits. Le récapitulatif précise au minimum le Coach, la nature de la Prestation, le nombre de séances, le prix, le format, la durée de validité et, lorsqu’un créneau est choisi, sa date et son heure.

Les offres d’un Coach ne sont utilisables qu’auprès de ce Coach, sauf mention expresse. Une séance découverte peut être limitée à une seule utilisation par Client et par Coach. L’achat d’un pack ajoute le nombre de crédits indiqué au compte du Client, sans réserver de séance ni immobiliser de créneau. Le Client réserve ensuite séparément parmi les disponibilités proposées. Un pack ne garantit donc pas la disponibilité d’un créneau particulier.

6. Sources de règlement et confirmation

Chaque Réservation indique une seule source de règlement :

• Crédit de pack : un crédit disponible est réservé sans nouvel achat, puis consommé après la réalisation de la séance ;
• Paiement uplycoach / Stripe : le montant est payé en ligne et son état est confirmé par Stripe ;
• Règlement direct au Coach : uplycoach n’encaisse aucun montant et ne peut ni certifier le règlement ni le rembourser ;
• Prestation offerte : aucun paiement n’est exigé.

Lorsqu’un crédit compatible et disponible existe, il est utilisé en priorité. Un crédit seulement réservé n’est définitivement décompté qu’après la séance réalisée. Le statut visible dans l’espace Client prévaut sur une simple tentative de paiement interrompue.

7. Nature, utilisation et expiration des crédits

Un crédit représente un droit personnel de réserver une séance compatible auprès du Coach concerné. Il n’est ni une monnaie électronique, ni un compte de paiement, ni un titre librement cessible. Il ne peut être vendu, transféré à un tiers ou utilisé auprès d’un autre Coach.

La date de validité est affichée lors de l’achat et dans l’espace Client. La séance réservée doit avoir lieu au plus tard à cette date, sauf indication plus favorable. À l’expiration, un crédit inutilisé devient indisponible et ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sous réserve du droit de rétractation, d’une annulation imputable au Coach, d’un empêchement imputable à la Plateforme ou de tout droit impératif.

uplycoach ou le Coach peut exceptionnellement prolonger un crédit. Une telle prolongation ne crée aucun droit à renouvellement identique pour une autre opération.

8. Annulation ou déplacement par le Client

Le délai d’annulation en ligne est défini par le Coach et affiché avant la Réservation. À défaut d’indication spécifique, le délai de référence est de vingt-quatre heures avant le début de la séance. Une annulation en ligne est horodatée à sa réception par la Plateforme.

• Séance unitaire payée en ligne et annulée dans le délai : le paiement n’est pas automatiquement recrédité sur la carte. Il est converti en un crédit de report valable quatre-vingt-dix jours auprès du même Coach.
• Séance réservée avec un pack et annulée dans le délai : le crédit réservé est libéré et retrouve la date d’expiration initiale du pack.
• Séance réglée directement au Coach : les conséquences financières sont traitées directement avec le Coach selon les conditions présentées.
• Déplacement accepté : la Réservation conserve en principe sa source de règlement et le nouveau créneau confirmé.

Lorsque le délai est dépassé, l’annulation autonome peut être bloquée. Sauf accord du Coach, justificatif accepté, droit de rétractation applicable ou règle impérative, une annulation tardive ou une absence ne donne droit ni à un nouveau crédit ni à un remboursement. Le Client doit contacter le Coach sans délai.

Le crédit de report de quatre-vingt-dix jours est une modalité contractuelle d’annulation, distincte du droit légal de rétractation et d’un remboursement monétaire. Lorsqu’un remboursement est légalement obligatoire, le Client n’est pas tenu d’accepter un crédit à sa place.

9. Annulation par le Coach ou par uplycoach

Le Coach prévient le Client dès qu’il sait ne pas pouvoir exécuter la Prestation et propose, au choix du Client lorsqu’il s’agit d’une annulation imputable au Coach, un nouveau créneau raisonnablement équivalent ou la restitution de ce qui a été payé pour la Prestation non exécutée.

La Plateforme peut d’abord restituer automatiquement le crédit réservé ou créer un crédit de report afin de préserver immédiatement la valeur payée. Le Client peut toutefois demander un remboursement monétaire lorsque le Coach annule, qu’aucune solution équivalente n’est acceptée et que le paiement a été encaissé via uplycoach. Le remboursement est alors effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous réserve des délais bancaires.

En cas de suspension d’un Coach, d’erreur de la Plateforme, de double débit ou d’impossibilité définitive d’exécution, uplycoach peut annuler, recréditer ou rembourser les opérations concernées. Ces mesures ne valent pas reconnaissance d’une faute pour les autres opérations.

10. Remboursements, litiges et contestations bancaires

Une demande de remboursement doit préciser le paiement, la Réservation, le motif et les justificatifs utiles. Elle est adressée au Coach pour la Prestation et à facturation@uplycoach.com pour un paiement encaissé via uplycoach.

uplycoach accuse réception de la demande et vise une décision sous dix jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier suffisamment précis. Une enquête, une demande de justificatif, la réponse du Coach ou une contestation Stripe peut prolonger ce délai. Ce délai de traitement interne ne reporte jamais un remboursement exigible dans un délai légal plus court.

Un remboursement accepté est réalisé, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Client, par le même moyen de paiement. Le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de Stripe et de la banque. Les crédits, commissions et reversements associés sont ajustés afin d’éviter tout double remboursement ou double avantage.

Un remboursement partiel peut tenir compte des séances déjà consommées et de la partie effectivement exécutée, sous réserve des règles impératives. Un crédit déjà utilisé ne peut être simultanément remboursé. En cas de remboursement d’un pack, les crédits non consommés correspondants sont annulés.

Le Client est invité à contacter le support avant toute contestation bancaire afin de permettre un traitement rapide. Une contestation manifestement frauduleuse, un double remboursement ou l’utilisation d’un service après remboursement peut entraîner une suspension et une demande de restitution, sans limiter le droit du Client de contester de bonne foi une opération non autorisée ou inexécutée.

11. Droit de rétractation du Client consommateur

Pour un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont réunies. Une séance sportive réservée pour un créneau précis peut relever de cette exception. L’existence ou l’absence du droit est indiquée avant la commande.

Pour un pack ou une Prestation non entièrement rattachée à une date déterminée, le droit de rétractation peut rester applicable. Si le Client demande expressément à utiliser le pack avant la fin du délai, puis se rétracte, le montant dû peut être limité à la part du service effectivement fournie. Si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n’est plus possible.

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne dédiée ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à facturation@uplycoach.com. Elle doit identifier le Client, le Coach, la commande et sa date. Un accusé de réception est transmis sur un support durable. Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, sous déduction, le cas échéant, de la part de service valablement exécutée à la demande du Client.

12. Essai Premium gratuit du Coach

Sous réserve d’éligibilité, un Coach dont le profil est complet et validé peut activer une seule fois un essai Premium gratuit de soixante jours. L’activation est volontaire, publie le planning éligible et ne nécessite ni carte bancaire ni paiement.

L’essai gratuit autonome ne constitue pas une souscription payante, ne se transforme pas automatiquement en abonnement et prend fin sans prélèvement. À son terme, les fonctions payantes et les nouvelles Réservations peuvent être limitées, tandis que les rendez-vous déjà conclus et les données nécessaires à leur gestion restent accessibles.

Si le Coach choisit séparément un abonnement payant pendant son essai, il saisit un moyen de paiement chez Stripe et accepte le prix, la date du premier prélèvement et les conditions de l’offre. La période d’essai restante peut être conservée ; le premier prélèvement intervient alors à la date indiquée avant confirmation.

uplycoach peut refuser ou retirer un essai obtenu par fausse identité, comptes multiples, détournement d’éligibilité ou fraude. Une interruption technique substantielle imputable à uplycoach peut donner lieu à une prolongation raisonnable, à l’exclusion de toute indemnisation commerciale automatique.

13. Abonnements professionnels du Coach

Les niveaux Starter, Pro et Premium donnent accès aux fonctionnalités indiquées dans le comparatif en vigueur. Le Coach choisit une formule :

• mensuelle sans durée minimale d’engagement ;
• annuelle avec un engagement minimal de douze mois, une remise de 20 % sur le seul prix de l’abonnement et douze prélèvements mensuels.

Toutes les formules courantes sont prélevées mensuellement. L’option annuelle n’est jamais payée intégralement d’avance : le Coach s’engage à régler douze mensualités successives au tarif remisé affiché. Le récapitulatif indique le prix mensuel HT, la TVA applicable, le nombre minimal de mensualités et le coût total minimal. La remise annuelle ne réduit ni la commission uplycoach ni les frais Stripe.

Après la durée minimale, l’abonnement se poursuit par périodes mensuelles au tarif de la formule souscrite et peut être résilié pour la fin de la période en cours. Les versions historiques payées annuellement demeurent régies par leurs conditions particulières.

14. Offre Premium Fondateur

L’offre Premium Fondateur est une variante tarifaire de Premium, avec les mêmes fonctionnalités et limites. Elle est réservée aux cent (100) premiers Coachs vérifiés qui finalisent effectivement leur souscription, dans la limite des places temporairement réservées lors de l’ouverture du paiement. La création du profil et l’activation de l’essai gratuit ne réservent aucune place. Le bénéfice Fondateur est attribué lors de l’activation du premier abonnement payant, sous réserve des places disponibles. L’offre est facturée mensuellement, sans engagement, et n’est cumulable ni avec l’engagement annuel ni avec une autre promotion.

Le bénéfice est personnel, non cessible et attribuable une seule fois. Le prix est de 49,99 € HT par mois pendant les douze (12) premiers mois payants, puis de 69,99 € HT par mois à compter du treizième (13e) mois payant, tant que le même abonnement demeure actif. Les soixante (60) jours d’essai gratuit ne sont pas comptés parmi ces douze mois payants. La commission uplycoach est de 2 %. Les frais Stripe s’ajoutent séparément. La transition de prix est programmée automatiquement et n’entraîne aucune perte de données ni réduction de droits.

Après résiliation devenue effective, fermeture définitive, changement volontaire vers une autre formule ou interruption définitive pour impayé, le Coach perd irrévocablement le bénéfice Fondateur, même si une place se libère. Une simple tentative de paiement échouée, un statut temporairement en retard ou le délai de grâce ne font pas perdre cet avantage si l’abonnement est régularisé avant sa fermeture définitive. Une résiliation programmée puis valablement annulée avant sa date d’effet ne constitue pas une perte définitive.

15. Montée et baisse de gamme

Une montée en gamme prend effet immédiatement. Stripe facture l’ajustement proratisé après déduction de la part non consommée de la période déjà payée. L’échéance d’engagement existante est conservée ; une montée en gamme ne redémarre pas silencieusement une nouvelle période de douze mois.

Une baisse de gamme n’est pas rétroactive. Elle est programmée pour la fin de l’engagement minimal en cours ou, en l’absence d’engagement, pour la prochaine échéance mensuelle. Le Coach conserve sa formule actuelle jusqu’à cette date et peut annuler la baisse tant qu’elle n’a pas pris effet.

Une baisse peut rendre certaines fonctions indisponibles ou en lecture seule. Les données existantes ne sont pas immédiatement supprimées ; leur export ou adaptation doit être réalisé avant l’échéance lorsque la nouvelle formule ne permet plus leur gestion.

16. Résiliation de l’abonnement Coach

Une formule sans engagement peut être résiliée à tout moment pour la fin de la période mensuelle déjà payée. Une formule avec engagement peut être résiliée pour la fin de la période minimale ; les mensualités restant à courir demeurent dues jusqu’à cette date, sauf accord écrit d’uplycoach, inexécution essentielle imputable à uplycoach ou disposition impérative contraire.

La résiliation est accessible depuis l’espace d’abonnement ou le portail Stripe. Sa réception et sa date d’effet sont confirmées par voie électronique. Elle peut être annulée tant qu’elle n’a pas pris effet. Aucun remboursement proratisé de la période mensuelle commencée n’est dû, sauf erreur de facturation, indisponibilité essentielle imputable à uplycoach ou obligation légale.

À la date d’effet, le profil peut cesser d’accepter de nouvelles demandes et Réservations. Le Coach conserve un accès proportionné aux rendez-vous déjà conclus, à ses factures et aux données nécessaires à la preuve ou à ses obligations légales.

17. Paiement tardif ou échoué du Coach

Le Coach maintient un moyen de paiement valide. En cas d’échec, il est informé et dispose en principe d’un délai de grâce de sept jours pour régulariser. Pendant ce délai, uplycoach peut limiter certaines modifications tout en préservant la gestion des rendez-vous existants. Après ce délai, la publication, les contacts et les nouvelles Réservations peuvent être suspendus.

La suspension ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes dues. Pour tout retard entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

18. Commission uplycoach et frais Stripe

Pour chaque paiement Client encaissé en ligne, le taux de commission applicable est celui de la formule active du Coach et affiché avant sa souscription. À la date de la présente version, les taux commerciaux de référence sont de 6 % pour Starter, 4 % pour Pro et 2 % pour Premium, y compris Premium Fondateur. Le taux effectivement enregistré sur la transaction prévaut et la remise liée à l’engagement annuel ne le modifie pas.

La commission est calculée sur le montant brut effectivement encaissé auprès du Client pour la transaction, arrondie au centime. Elle est définitivement figée lors du paiement : une modification future de tarif ou de formule ne recalcule pas rétroactivement une transaction passée.

Les frais réels de traitement Stripe, de remboursement, de contestation, de conversion ou de compte connecté sont distincts de la commission uplycoach, s’y ajoutent et ne sont inclus ni dans cette commission ni dans le prix de l’abonnement. Lorsqu’ils sont supportés par le Coach selon le récapitulatif commercial, ils sont facturés ou déduits de sa part.

Net Coach = montant brut encaissé − commission uplycoach − frais Stripe applicables − remboursements, contestations, reprises et sommes légalement imputables au Coach.

Aucun taux de commission uplycoach n’est prélevé sur un règlement réalisé directement entre le Client et le Coach et correctement identifié comme tel. L’organisation artificielle d’un paiement hors Plateforme dans le seul but de dissimuler une transaction initiée et confirmée comme payable en ligne peut constituer un manquement grave.

19. Compte Stripe Connect et reversements

L’accès aux paiements en ligne et aux reversements suppose un profil vérifié, un dossier professionnel complet et un compte Stripe Connect actif. Stripe recueille directement les informations KYC, l’identité, les justificatifs et les coordonnées bancaires. Le Coach autorise uplycoach et Stripe à réaliser les opérations nécessaires à l’encaissement, à la déduction des sommes dues et au reversement.

Un paiement n’est éligible au reversement qu’après sa confirmation, le rapprochement des frais Stripe et l’expiration du délai de sécurité affiché ou configuré, fixé par défaut à sept jours. Le virement bancaire final dépend ensuite du calendrier et des contrôles Stripe.

uplycoach peut différer, bloquer, compenser ou reprendre un reversement en cas de remboursement, annulation, contestation, fraude suspectée, solde négatif, erreur, document manquant, compte Stripe restreint, obligation légale ou dette certaine du Coach liée aux transactions concernées. Le Coach fournit sans délai les preuves nécessaires au traitement d’un litige.

Si un montant a déjà été transféré avant un remboursement ou une contestation, le Coach autorise sa reprise sur son solde Stripe ou sa compensation avec les reversements futurs. À défaut de compensation possible, il rembourse la somme correspondante dans le délai indiqué par uplycoach.

20. Fiscalité, déclarations et DAC7

Le Coach déclare et acquitte les impôts, cotisations et taxes liés à son activité. uplycoach peut collecter, vérifier, conserver et transmettre les informations et montants requis par la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes, notamment dans le cadre des obligations déclaratives dites DAC7.

Le Coach fournit des informations fiscales exactes et les met à jour. Un relevé ou export fourni par la Plateforme facilite le rapprochement mais ne constitue ni une déclaration fiscale officielle, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

21. Promotions et évolution des prix

Une promotion précise son prix de référence, ses bénéficiaires, sa durée, ses limites, son éventuel engagement et ses conditions de conservation. Sauf indication contraire, elle est personnelle, non cessible, non cumulable et ne peut être convertie en espèces.

Une évolution de prix crée une nouvelle version commerciale et ne modifie pas silencieusement une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, toute hausse applicable à une échéance future est communiquée avec un préavis raisonnable. Lorsque la hausse ne résulte pas directement d’une taxe ou d’une obligation légale, le Coach peut refuser la nouvelle tarification en résiliant avant son entrée en vigueur, sous réserve des mensualités d’un engagement déjà accepté.

22. Responsabilité et garanties entre professionnels

uplycoach répond de l’exécution de ses propres services. Il ne répond pas de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou du résultat d’une Prestation exécutée par un Coach, ni d’une information, annulation ou faute exclusivement imputable au Coach ou au Client.

Dans les relations avec un Coach professionnel, uplycoach ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, d’image ou d’économie espérée. Sauf responsabilité non limitable, le montant cumulé de sa responsabilité au titre d’une période de douze mois est limité au plus élevé des deux montants suivants : cinq cents euros ou le total HT des abonnements et commissions effectivement perçus auprès du Coach pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, faute lourde ou dolosive, dommage corporel imputable, violation d’une obligation essentielle rendant le service sans objet, atteinte aux données personnelles ou responsabilité que la loi interdit de limiter.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible une Prestation payée par un Client, les règles impératives de restitution demeurent applicables. La force majeure ne permet pas de conserver le prix d’un service définitivement non fourni lorsqu’un remboursement est légalement dû.

24. Réclamations et médiation

Les réclamations relatives à une Prestation sont adressées d’abord au Coach. Celles relatives à l’abonnement, à une commission ou à un paiement encaissé via uplycoach sont adressées à facturation@uplycoach.com, avec les références utiles. Le support reste accessible depuis la page dédiée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel avec lequel il est en litige. Le Coach doit communiquer son propre médiateur pour les Prestations qu’il vend. Pour un litige relevant directement d’uplycoach, les coordonnées du médiateur compétent sont publiées dans les mentions légales et rappelées dans la réponse à la réclamation. Les coordonnées du médiateur du Coach figurent sur sa fiche professionnelle.

25. Durée, modification et survie des obligations

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à sa date. uplycoach peut faire évoluer les conditions pour l’avenir avec un préavis raisonnable lorsque la modification affecte un contrat en cours. Une modification ne supprime pas rétroactivement un crédit, un remboursement, un tarif garanti ou un droit déjà acquis.

La fin d’un compte ou d’un abonnement n’éteint pas les clauses relatives aux paiements, commissions, remboursements, reprises, fiscalité, preuve, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et litiges, qui survivent aussi longtemps que nécessaire.

26. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives et des juridictions compétentes selon le droit de la consommation et le droit international privé.

Pour tout litige exclusivement entre professionnels qui n’aurait pas été résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’uplycoach, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives et des conditions de validité de l’article 48 du Code de procédure civile.